Projet de construction

Dans la zone de réhabilitation, une autorisation (conformément au § 144 alinéa 1 pt. 1 BauGB) doit être demandée pour les projets de construction suivants :

• la construction, la modification, le changement d'utilisation ou la suppression d'installations de construction,
• les modifications importantes ou augmentant la valeur.

La ville reçoit les demandes et délivre les autorisations. La décision s'oriente étroitement sur le concept de réaménagement et sur la directive d'aménagement pour la zone de réhabilitation.

Les documents suivants, qui expliquent les travaux de construction prévus, doivent être fournis pour l'examen d'autorisation en vertu du droit de réhabilitation :

• Plan de situation / extrait de la carte des biens fonciers avec identification du terrain à bâtir
• Dessins de construction (vues à l'échelle, plans d'ensemble, plan des espaces libres) avec identification de la démolition/reconstruction
• Dessins / croquis / plans détaillés
• Calcul de la surface habitable / surface commerciale
• Indication du coefficient d'occupation des sols, en cas de nouvelle construction également du coefficient d'occupation des étages
• Concept d'utilisation
• Photos actuelles (vues principales, détails pertinents pour la demande)
• description de la construction avec calcul des coûts selon la norme DIN 276 / documents d'appel d'offres / offres d'entreprises spécialisées
• autorisation de protection des monuments historiques (si nécessaire)

En outre, il faut présenter pour chaque locataire concerné :

• Plan social (accord entre le locataire et le bailleur).

Ceci n'affecte pas l'obtention séparée du permis de construire (si nécessaire).